Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 – Identification de l'éditeur

Le Service est édité par :

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales régissent :

• l'accès à la plateforme SaaS QualifLeads,
• l'utilisation du Service,
• les modalités d'abonnement,
• la facturation des crédits,
• les obligations respectives des parties.

Article 3 – Définitions

Article 4 – Acceptation

Toute inscription et utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Article 5 – Accès au Service

L'accès au Service est conditionné :

• à la création d'un compte,
• à la fourniture d'informations exactes,
• au respect des présentes conditions.

Le Client est responsable des accès attribués à ses Utilisateurs. Les identifiants sont strictement confidentiels.

Article 6 – Offres et abonnements

6.1 Offres standard

6.2 Offre Marque Blanche (White Label)

Article 7 – Système de crédits

Certaines fonctionnalités du Service sont facturées à l'usage :

Les crédits sont prépayés, non remboursables (sauf erreur imputable à QualifLeads), débités automatiquement, et expirent uniquement en cas de résiliation définitive.

En l'absence de crédits disponibles, le Service est suspendu pour les actions payantes.

Article 8 – Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les abonnements sont facturés selon leur périodicité ; les crédits sont facturés à l'achat.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Respecter le RGPD et la réglementation applicable aux communications électroniques.
2. Disposer du consentement préalable (opt-in) des leads contactés.
3. Ne fournir que des leads de moins de trois (3) ans.
4. Ne pas utiliser le Service à des fins illicites.
5. Ne pas envoyer de contenus trompeurs, frauduleux, haineux, discriminatoires, politiques, religieux, pornographiques ou illicites.

Le Client est seul responsable du contenu des messages envoyés.

Article 10 – Responsabilité spécifique liée aux SMS

Le Client reconnaît que QualifLeads fournit une solution technique. Le Client est seul responsable du respect des obligations liées à la prospection commerciale. QualifLeads ne contrôle pas les bases de données importées.

Article 11 – Marque Blanche – Responsabilité du Revendeur

Le Revendeur est seul responsable de la relation contractuelle avec ses clients finaux, de leur conformité réglementaire, et du respect du RGPD et des règles de prospection.

QualifLeads agit uniquement comme prestataire technique. Le Revendeur garantit QualifLeads contre toute action liée à l'utilisation du Service par ses clients.

Article 12 – Données personnelles

Pour les données de leads : le Client est responsable de traitement, QualifLeads agit en sous-traitant.

Les données sont chiffrées et hébergées en France. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 – Sécurité

QualifLeads met en œuvre : chiffrement AES-256-GCM, isolation multi-tenant, sécurisation HTTPS/TLS, journalisation et contrôle d'accès.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses algorithmes, son architecture et ses bases sont la propriété exclusive de QualifLeads. Aucun droit de propriété n'est transféré. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable.

Article 15 – Limitation de responsabilité

QualifLeads est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un résultat commercial, un taux de conversion ni une absence totale d'interruption.

Article 16 – Suspension / Résiliation

QualifLeads peut suspendre immédiatement un compte en cas d'usage frauduleux, de spam massif, de non-respect des CGU ou d'impayé.

Le Client peut résilier depuis son espace. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés.

Article 17 – Modification des CGU

QualifLeads peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification ou email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.