CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DE QUALIFLEADS
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités et conditions d'utilisation du service QualifLeads (ci-après "le Service") ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
Article 2 – Identification de l'entreprise
QualifLeads est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 2 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 945 024 800 R.C.S. Paris. Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris Président : VULCAIN HOLDING DEVELOPPEMENT (SARL), 58 rue Lycette Darsonval, 50000 Saint-Lô (RCS Coutances 904 138 872).
Article 3 – Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
Article 4 – Description du Service
QualifLeads est une plateforme d'intelligence artificielle spécialisée dans la qualification automatisée de leads via SMS, destinée aux professionnels de l'immobilier, du courtage et secteurs connexes.
Article 5 – Accès au Service et Facturation
L'accès au Service QualifLeads est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel et/ou à l'achat de crédits à l'unité.
5.1 – Plans d'abonnement disponibles
QualifLeads propose trois formules :
- Starter : 0 € HT / mois
1 scénario actif, synchronisation Google/Outlook, alertes mail, API, support email. - Professionnel : 59 € HT / mois
5 scénarios actifs, campagnes SMS, gestion illimitée des commerciaux, règles d'attribution, alertes mail et SMS, support email. - Premium : 99 € HT / mois (disponible prochainement)
Scénarios illimités, insights avancés, support prioritaire, toutes les options des autres plans.
5.2 – Système de crédits
Certaines fonctionnalités reposent sur un modèle de facturation à l'usage :
- Lead contacté : 2 crédits
- Relance automatique : 1 crédit
- Lead engagé : 10 crédits supplémentaires
Prix du crédit : 0,25 € HT. Les crédits sont non remboursables sauf erreur imputable à QualifLeads.
5.3 – Modalités de paiement
Paiement par carte bancaire ou par prélèvement automatique (mandat SEPA). Une facture HT avec TVA est générée après chaque transaction.
Article 6 – Limite d'ancienneté des leads
L'utilisateur s'engage à ne fournir que des leads de moins de trois (3) ans. Tout manquement pourra entraîner une suspension de compte.
Article 7 – Contenu interdit dans les scénarios utilisateurs
Sont strictement interdits :
- Contenus à caractère pédopornographique, pornographique ou sexuel explicite
- Contenus injurieux, racistes, xénophobes, antisémites, homophobes
- Incitations à la haine ou à la violence
- Contenus religieux ou politiques
Tout manquement entraînera la suppression immédiate et définitive du compte.
Article 8 – Protection des données personnelles
QualifLeads traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données sont hébergées en France. Contact DPO : dpo@qualifleads.ai
Article 9 – Partage des Données
QualifLeads ne vend ni ne loue les données. Des prestataires techniques y accèdent uniquement dans le cadre du fonctionnement du Service. Les données peuvent être transmises aux autorités en cas d'obligation légale.
Article 10 – Responsabilités
10.1 Utilisateur : responsable du contenu envoyé et de la conformité à la réglementation.
10.2 QualifLeads : n'est pas responsable des interruptions dues à des causes extérieures.
Article 11 – Assistance et support
Support joignable à l'adresse : support@qualifleads.ai
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Service sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 13 – Résiliation
QualifLeads peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU ou d'abus manifeste.
Article 14 – Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par notification ou email.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.